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skip to main content toggle navigation alta legis avocats contact quels spécialistes entrent en jeu pour régler un divorce international ? 19/08/2018 05/06/2018 anne allen le divorce international ressemble à une simple rupture du mariage civil prononcée légalement, sauf qu’il se fait à l’échelle internationale. il concerne ainsi les personnes n’habitant pas dans un même pays. pour le régler, il est nécessaire que certains hommes de loi interviennent. il s’agit donc des avocats, ces experts en droit qui peuvent offrir leurs services aux particuliers, comme aux professionnels, voire aux entreprises. quel est alors le rôle d’un avocat dans un divorce international ? le divorce international, puisqu’il s’agit d’une affaire ralliant un pays à un autre ne se révèle pas du tout facile à régler. l’avocat intervenant dans ce procès se doit de ce fait d’avoir toutes les connaissances nécessaires pour le mener à bien. il devra avoir assez d’expérience et surtout des savoirs approfondis sur cette discipline. il en aura notamment besoin pour régler le sort des enfants du couple. il ne faut pas d’ailleurs oublier qu’il demeure le seul spécialiste ayant la faculté de reconnaître le tribunal compétent pour juger l’affaire, s’il est celui du résident ou plutôt de l’autre état. il a ainsi le devoir d’assister son client durant toute la procédure, car celui-ci pourra s’y perdre sans ses conseils et sans son assistance. il doit en outre être bien capable de le protéger dans toutes les circonstances. régler un divorce international avec l’aide des cabinets spécialisés : quels sont les avantages ? outre le fait de faire appel à un simple avocat, il est aussi possible de recourir aux cabinets spécialisés pour régler un divorce international. ces derniers se révèlent d’ailleurs plus efficaces dans une telle situation. la plupart de ces agences disposent en effet des avocats en droit international ayant un professionnalisme digne de ce nom dans ce domaine. elles leur confient donc la tâche pour que leurs clients soient satisfaits autant que possible de leurs services. de plus, elles ont bel et bien la compétence d’accuser ou de défendre un tiers non présent sur leur territoire. ce qui montre encore plus leur efficacité pour régler une rupture de mariage civil à l’échelle internationale. pourquoi faire appel à un avocat compétent en droit de la famille ? 21/06/2018 05/06/2018 anne allen quand un couple rencontre certains problèmes juridiques (divorce, séparation, violences conjugales, etc.), l’intervention d’un avocat expert en droit de la famille est obligatoire. quand est-ce qu’il faut consulter ce professionnel du droit spécialisé sur les questions d’ordre familial ? comment trouver le meilleur avocat en droit de la famille ? dans quelles circonstances doit-on faire appel à un avocat en droit de la famille ? on peut consulter un avocat en droit de la famille pour faciliter la rédaction du pacte civil de solidarité (pacs). normalement, ce professionnel du droit doit informer son client sur les conséquences sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales de cette convention. on doit également solliciter son intervention en cas de rupture du pacs. un couple marié peut aussi faire appel à un avocat en droit de la famille pour obtenir des conseils sur le choix du régime matrimonial. d’ailleurs, les époux peuvent lui confier la rédaction de son contrat de mariage. dans la majorité des cas, l’intervention de ce professionnel du droit est obligatoire dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. il a pour mission de défendre les intérêts du conjoint devant le juge aux affaires familiales. un avocat expert en droit de la famille est en mesure de représenter son client devant le tribunal de grande instance pour les affaires de succession et de filiation telles que la recherche de paternité/maternité ou l’adoption. les grands-parents et les parents doivent également engager un avocat expert en droit de la famille pour résoudre le problème de droit de visite et d’hébergement. à noter que ce professionnel du droit peut intervenir dans l’hypothèse de violences conjugales ou de partage du patrimoine familial. peut-on trouver le meilleur avocat en droit de la famille en quelques minutes ? au lieu de consulter un avocat généraliste, il est préférable de faire appel à ce professionnel du droit spécialisé sur les questions d’ordre familial pour résoudre des affaires complexes devant le tribunal. le seul problème serait de réussir à trouver un bon avocat dans sa ville. heureusement, il existe des sites internet qui proposent des annuaires d’avocats gratuits sur la toile. grâce à la géolocalisation, il est possible de localiser le meilleur avocat expert en droit de la famille de sa ville. en effet, les professionnels sont regroupés par barreau et classés en fonction de leurs compétences, de leurs spécialités et de leurs expériences. on peut donc affirmer qu’on peut trouver un bon avocat en quelques minutes grâce aux plateformes juridiques en ligne. d’ailleurs, la plupart de ces professionnels du droit proposent des consultations gratuites par téléphone. la fin des juridictions de proximité 23/04/2018 25/01/2018 anne allen la justice française a instauré la loi de modernisation du xxie siècle, abolissant ainsi les mesures relatives aux juridictions de proximité. le 1 er juillet 2017, date symbolique de la mise en application de cette loi, marque un nouveau temps plein de changements. la loi du 18 novembre 2016 en fin de compte, cette loi de modernisation de la justice du xxie siècle sera celle qui aura mis un terme aux juridictions de proximité, dans l’article 15, l. n° 2016-1547, jo 19 novembre. c’est précisément là que la loi du 13 décembre 2011 concernant le rangement des contentieux ainsi que l’atténuation de certaines démarches juridictionnelles — l. n° 20116-1862, 13 décembre 2011, jo 14 décembre) —, qui avaient été plusieurs fois reportées pour mise en application. les décrets du 28 avril 2017 outre la loi énoncée ci-dessus, les dispositions des décrets du 28 avril 2017 ainsi que du 5 mai 2017, entrainant la modification du code de l’organisation judiciaire du code de procédure pénale et du code de protection civile, sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2017. ces décrets portaient sur la suppression de toute référence aux juridictions et aux juges de proximité. c’est pour cela qu’en matière civile, depuis le 1 er juillet 2017, le tribunal d’instance s’est vu transférer en état les procédures en cours vis-à-vis des juridictions de proximité, et a retrouvé par la même occasion ses valeurs antérieures à la loi du 9 septembre 2002 de programmation et d’orientation pour la justice. pour le pénal en matière pénale, c’est la même chose qui se produit : les tribunaux de police géographiquement compétents reçoivent les procédures en cours devant les juridictions de proximité. plus particulièrement, si on se réfère au contenu de l’article 523 du code de procédure pénale, il faut prévoir la constitution du tribunal de police connaissant des contraventions : un officier du ministère public, un greffier et un juge de tribunal de grande instance. qu’en est-il des juges de proximité dans tout cela ? ces derniers se voient intégrer le statut des magistrats à titre temporaire, conformément aux articles 41-10 suivants de l’ordonnance du 22 décembre 1958 et au décret du 7 janvier 1993. maison correctionnelle 03/03/2018 29/10/2017 anne allen autrefois appelée bagne pour enfant, la maison de correction avait pour politique d’infliger aux enfants un châtiment éprouvant. à l’époque, la torture, le mauvais traitement, la maladie vont de pair avec ces maisons. institué par louis philipe en 1840 et a existé jusqu’en 1937, l’institution de mettray est l’un des bagnes qui exclut le droit de l’enfance. en 1977, la dernière maison est fermée. entre temps le régime s’était assoupli. l’ordonnance de 2 février 1945 focalisée sur l’éducation surveillée devient une préoccupation indépendante de
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